Mentions légales
1. Données d’identification du titulaire
En application du devoir d’information prévu à l’article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSI-CE, loi espagnole), les informations suivantes sont communiquées :
- Titulaire : Dani Stroe, agissant en tant qu’entrepreneur individuel (travailleur indépendant), sous le nom commercial « Reforma Pura Vida »
- NIF : [NIF en attente de complétion]
- Domicile : Madrid, Espagne
- Adresse e-mail de contact : dani@reformaspuravida.es
- Téléphone / WhatsApp : +34 603 32 91 73
S’agissant d’un entrepreneur individuel, il n’existe pas d’inscription au Registre du Commerce (Registro Mercantil) — inscription non obligatoire pour les personnes physiques exerçant une activité entrepreneuriale, sauf cas spécifiques ne s’appliquant pas à cette activité. L’activité de rénovation et de construction n’est soumise ni à une adhésion obligatoire à un ordre professionnel ni à un régime d’autorisation administrative préalable.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Mentions légales régissent l’utilisation du site web reformaspuravida.es (ci-après, « le Site »), dont la finalité est d’informer sur les services de rénovation intégrale, salles de bains, cuisines, piscines et construction neuve fournis par le titulaire, et de faciliter la prise de contact de clients potentiels par formulaire, téléphone ou WhatsApp.
Le Site a un caractère purement informatif : il ne permet ni la contractualisation ni le paiement de services par voie électronique. Les devis concrets sont toujours établis séparément, après un contact direct avec le client.
3. Conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du Site confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions incluses dans les présentes Mentions légales. L’utilisateur s’engage à faire un usage adéquat et licite du Site, en s’abstenant de l’utiliser à des fins illicites, portant atteinte aux droits de tiers, ou pouvant endommager, surcharger ou empêcher le fonctionnement normal du Site.
4. Propriété intellectuelle et industrielle
Les textes, photographies (y compris les images de chantiers réels appartenant au titulaire), la conception graphique, le logo et les autres contenus du Site sont la propriété du titulaire ou sont utilisés avec l’autorisation requise, et sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle. Leur reproduction, distribution ou communication publique, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation expresse du titulaire.
5. Exclusion de responsabilité
Le titulaire ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site et n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, de virus informatiques, de pannes ou de déconnexions, sans préjudice des mesures de sécurité raisonnables mises en œuvre.
Les prix, délais et données techniques indiqués à titre indicatif sur le Site ne constituent pas une offre contraignante. Le devis réel et définitif est établi par écrit après évaluation directe du projet.
6. Liens externes
Le Site inclut des liens vers des services de tiers étrangers au titulaire, notamment :
- WhatsApp (wa.me), géré par WhatsApp Ireland Limited (Meta) : en cliquant sur le bouton WhatsApp, l’utilisateur quitte le Site et la conversation est gérée selon la politique de confidentialité propre à WhatsApp.
- OpenStreetMap, utilisé uniquement pour afficher une carte de localisation indicative sur la page Contact.
Le titulaire n’assume aucune responsabilité quant au contenu ni aux pratiques de confidentialité de ces sites tiers.
7. Législation applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige découlant de l’utilisation du Site, et sans préjudice des juridictions pouvant être applicables en vertu de la réglementation relative à la protection des consommateurs, les parties se soumettent aux Tribunaux de Madrid.